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 Qui peut exercer l'activité de conducteur ? 

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du chauffeur).

qui peut exercer?

Les titulaires du certificat de capacité de Conducteur de Taxi (délivré par le Préfet)

Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne (après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude titulaires du C.C.P. ou d'un équivalent) 

incompatibilités:

ØPour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire :

Ød'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires ;

Ød'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation ;

Ød'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;

Ød'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen ;

Ød'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.

certificat de capacite professionnelle:

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.

Nature des épreuves

L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation du transport public particulier de personnes, sécurité routière, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite, le français et l'anglais.

L'examen est constitué de 2 phases :

Øépreuve d'admissibilité (taxi et VTC) : Réglementation du transport Public Particulier de Personnes (T3P), Gestion, Sécurité routière, Français, Anglais ;

et (spécifique à l'activité de taxi) : connaissance du territoire et de la réglementation locale, réglementation nationale de l'activité taxi et sur la gestion propre à cette activité ;

Øépreuve d'admission : comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes, la préparation et la réalisation du parcours, sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route, qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation et l'utilisation des équipements spéciaux.

 Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont organisés par les chambres de métiers et de l'artisanat

Carte professionnelle

En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer son activité.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation. 

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.

ØLe chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.

ØLe conducteur de taxi qui exerce depuis 2 ans et souhaite poursuivre son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen doit suivre un stage de formation à la mobilité de 14 heures dans un centre agréé.

Qui peut exercer l'activité d’exploitant taxi ?

l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée communément licence de taxi, en attente de la clientèle.Autorisation de stationnement de taxi (licence de taxi)

 

 Nul ne peut s’inscrire à l’examen s’il a fait l’objet :

Ø  D’un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi dans les 10 ans qui précède la demande d’inscription, pour violation de la réglementation de la profession de taxi ;

Ø  d’une exclusion pour fraude lors d’une session d’examen dans les cinq ans qui précède la demande d’inscription.

Ø  si le nombre maximal de points de son permis de conduire est affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.

Nul ne peut obtenir la carte professionnelle de conducteur de taxi si il figure au bulletin N°2 de son casier judiciaire : Article R3120-8

Ø  Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points de permis de conduire ;

Ø  Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation aux annulations de celui-ci ;

Ø  Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

 

Certificat de capacité professionnelle

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.

Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département.

 

Comment s'inscrire à l’examen

Pour procéder à votre inscription en ligne, vous devrez préalablement :

  • Avoir une adresse mail valide : Elle vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne
  • Numériser les principales pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clef USB :
  • La carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
  • Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance de loyer, factures de téléphone ou EDF, …)
  • Le permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
  • Un certificat médical, (liste des médecins agrées sur le site de la préfecture de votre département) /L'attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet
  • Une photographie d’identité récente
  • Un document avec votre signature
  • Le montant des droits d’inscription est de 198 euros pour l’ensemble des épreuves (admissibilité + admission) et de 97 euros pour la deuxième et troisième présentation à d’admission.

Accès à la plateforme d'inscription en cliquant ici :  https://www.examentaxivtc.fr/#!/register

Les droits d’examen sont versés en une seule fois et correspondent à la phase d’admissibilité et à la phase d’admission. En cas d’échec à la phase d’admissibilité, les droits restent acquis en totalité. Aucun remboursement n’est effectué en cas d’absence du candidat à l’examen.

 

Inscription à l’examen

 https://www.examentaxivtc.fr/#!/register

 

Guide de l’inscription

 http://www.cma35.bzh/sites/default/files/atoms/files/guide_inscription_candidat_examentaxi_vtc.pdf

 

Inscription par région

Ø  Auvergne-Rhône-Alpes (ARA)

 https://www.cma-lyon.fr/se-former/examen-taxi/vtc

Ø  Bourgogne-Franche-Comté (BFC)

 http://www.artisanat-comtois.fr/page.php?numP=125&numT=58

 http://www.cma-bourgogne.fr/FUTURSARTISANS/ExamenTaxiVTC.aspx

Ø  Centre-Val de Loire

 http://www.crma-centre.fr/article/examen-de-taxi

Ø  Bretagne

 http://www.crma.bzh/crma-bretagne/examens-taxi-et-vtc

Ø  Corse

 http://www.crma-corse.fr/Programmesdaction/ExamensTAXIVTC.aspx

Ø  Normandie

 http://www.crma-normandie.fr/Portals/43/Taxi/DOSSIER%20D%27INSCRIPTION%20%20INTERNET.pdf

Ø  Grand Est

 https://crma-grandest.fr/les-examens-de-taxis/

Ø  Île de France

 https://www.crma-idf.com/fr/espace-presse/actualites.html?op=detail&ref=11&refModule=123

Ø  Nouvelle Aquitaine

 https://www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr/Vous-inscrire-a-l-examen-Taxi-et-Vtc_a316.html

Ø  Occitanie

 http://www.crm-midi-pyrenees.fr/formation-et-apprentissage/examens-de-taxi-et-de-vtc.p56.html

Ø  Pays de Loire

 http://www.artisanatpaysdelaloire.fr/examen-taxi-vtc

Ø  Provence Alpes Côtes d'Azur (PACA)

 https://www.cmar-paca.fr/actualites/informations-aux-candidats-aux-examens-taxis-et-vtc

 

 

règlement de l’examen : 

 http://www.cma-bourgogne.fr/Portals/92/BOURGOGNE_2017/TAXI_VTC/Reglement_examen_taxiVTC_mars2018.pdf